Conditions générales 2021

Le Client faisant appel aux services de la société NOTEN Services Sàrl, reconnaît, en acceptant/signant le formulaire de commande, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivante:

1. Objet NOTEN Services Sàrl est une société de prestations de services marchands  auprès des entreprises et des particuliers, qui propose notamment des services  d’entretien, webmarketing, création de site internet et des services de graphisme, et de communication.

2. Le site web sera créé de telle manière que le client puisse facilement procéder lui-même à son actualisation. L’offre inclut donc la formation adéquate, qui se déroulera sur une demi-journée environ. Les éléments suivants font notamment partie du contenu du site web :- Configuration du template WordPress – Intégration des modules de gestion de contenu sur mesure- Personnalisation de Design Template – Réglage de l’environnement de développement – Intégration / configuration du formulaire de contact. – Tests d’assurance qualité (AQ). 2.1. Droits de licence. Le prestataire de services s’engage à concevoir son produit (le site web) de telle manière que le client puisse le modifier librement et le publier sur n’importe quel host ou serveur. Par ailleurs, le produit devra être compatible avec les programmes les plus usuels. Dans la mesure du possible, le produit devra également être compatible avec des logiciels spécifiques si le client en fait la demande. 2.1.a). Le client reçoit une copie de sécurité du produit créé par le prestataire de services ; il peut en disposer pour son propre usage. 2.1.b) Le prestataire accorde à son client une licence sur les logiciels utilisés pour la création du site, de même que sur le layout et le webdesign. 2.1.c) Le client est autorisé à modifier le logiciel, le layout ou le webdesign pour son propre usage. De cet acte NOTEN Services Sàrl se désiste de toute responsabilité concernant le bon fonctionnement du site. 2.2. Garantie. Le délai de garantie est de un an. Durant ce délai, le prestataire de services réparera tous les défauts résultant de la mauvaise exécution du mandat ou causés volontairement, respectivement à livrer de nouveaux logiciels ou de nouvelles données sans défaut. Le client s’engage à examiner le produit dans les meilleurs délais. Le client doit immédiatement informer l’entreprise des défauts constatés plus tard. 2.2.a) Le client admet que les erreurs peuvent surgir même dans le cadre du développement soigneux des logiciels et de conseil professionnel ; l’entreprise ne saurait donc être tenue pour responsable de l’atteinte de tous les buts souhaités. 2.2.b) La garantie ne porte pas sur les défauts et les pannes dont le prestataire de service ne répond pas, tels l’usure normale, les cas de force majeure, une utilisation inappropriée, une utilisation excessive, des moyens d’exploitation inappropriés ou une pollution extrême, des atteintes causées par les clients ou des pannes dues à des tiers (virus, vers, etc.) qui peuvent survenir malgré les systèmes de sécurité actuels. 2.3.c) Le client devrait conserver une copie de sécurité des données fournies par le prestataire de services. En principe, l’entreprise ne répond pas des données perdues. Cependant, si la perte résulte d’une négligence crasse ou d’un acte intentionnel commis par l’un de ses employés ou collaborateurs en freelance, le prestataire de services s’engage à fournir si possible une nouvelle fois les données ou à verser des dommages-intérêts.

3. Conditions spécifique pour les réseaux sociaux: 3.1 Durée d’un abonnement minimum 4 mois de prestation. 3.2 Le Budget Publicitaire (Facebook, Google et autres) est payable sur la carte de crédit ou le compte Paypal du client, et est HT, c’est indépendamment des services donné par NOTEN Service Sàrl. 3.3 Les prix du graphisme, photographie et de la vidéo ne sont pas inclus. 3.4 méthode de travail. 3.4.a) La communication et les demandes se font par écrit par email ou par téléphone. 3.4.b) Nous traitons toutes les demandes sous 24h du dimanche au jeudi de 8h00 à 19h00 et le vendredi de 8h00 à 14h00. 3.4.c) Une réunion de travail, et d’avancement facultative peut avoir lieu tout au long de la prestation une fois par mois avec l’exécutant/e de ce service. Le client doit en faire la demande au préalable. 3.4.d) Pour les prestations de community management, pendant les 2 premières semaines tous les statuts seront envoyés par email au client afin qu’il puisse verifier la qualité de l’information. Au-delà de cette durée, et sans demande explicite au préalable, le prestataire pourra continuer son travail sans vérification du client. 3.4.e) Le renouvellement de l’abonnement est automatique, sauf dénonciation par écrit de la part du client 20 jours avant la date de fin de son abonnement en cours. 

4. Conclusion du contrat. 4.1. La signature par le Client du formulaire de commande dûment complété vaut conclusion du contrat dont les présentes CGV (conditions générales de vente) font partie intégrante. 4.2. Dès réception de celui-ci, un acompte de 30 % du prix global des prestations à fournir devra être versé. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 30 % du montant global payé). 4.3. Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. 4.4. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées et rémunérées selon dispositions prises au préalable.

5. Droits et obligations du Prestataire NOTEN Services Sàrl. 5.1. Le prestataire de services s’engage à travailler de manière soigneuse, à exécuter le mandat et à prendre les mesures de sécurité nécessaires en respectant les normes de qualité conformes aux standards techniques actuels. En outre, il s’engage à choisir et à former avec tout le soin requis les collaborateurs travaillant sur le présent mandat. 5.2. Les exigences précises relativement au site web feront l’objet d’une discussion préalable ; le prestataire de services tiendra compte des souhaits du client. 5.3. Le Prestataire conserve le droit de ne pas diffuser les créations dont le contenu serait illicite ou inapproprié et de dénoncer le contrat, le Client restant redevable du prix conformément à sa commande. 5.4. Le Prestataire se réserve le droit de cesser la prestation si le Client est en demeure.

6. Responsabilité du Prestataire NOTEN Services Sàrl. Le prestataire ne sera pas responsable à l’égard du Client sauf en cas de faute grave ou dommage commis personnellement. NOTEN Services Sàrl sera libéré de toute responsabilité pour tout dommage ou perte si ce dommage ou cette perte est directement ou indirectement causé par un acte ou une omission du Client ou d’une personne agissant pour le compte du Client.

7. Responsabilité du Client. 7.1. Le Client s’engage à mettre à disposition de NOTEN Services Sàrl toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des services requis. 7.2. Le client est responsable de la livraison dans les délais de ces données. Ces dernières, ou modifications doivent être transmises par écrit. En cas de transmission téléphonique NOTEN Services Sàrl décline toute responsabilité pour les erreurs d’interprétation. 7.3. Le Client s’engage à vérifier immédiatement dès la remise en main propre du travail, de signaler immédiatement les éventuels défauts au Prestataire. Faute d’une annonce immédiate, l’exécution du contrat sera considérée comme parfaite. 7.4. Faute d’une annonce immédiate, l’exécution du contrat sera considérée comme parfaite. 7.5. Le contenu du site est de la responsabilité du Client. Le Prestataire n’est aucunement responsable du contenu du site internet (provenance, qualité, véracité, etc.). Le site ne doit pas porter atteinte au droit de la presse, au droit d’auteur, au droit de la concurrence déloyale, au droit des marques ni à aucune autre règlementation légale en vigueur en Suisse. 7.6. Le Client de NOTEN s’informe des dispositions légales applicables et s’engage à les observer. Il s’oblige en outre également à ce que son site respecte les bonnes mœurs, dans la mesure où celle-ci sera diffusée sur internet susceptibles d’être fréquentés par tout public. En cas de litige avec des tiers, le Client s’engage à libérer NOTEN Services Sàrl de toute responsabilité et de toutes prétentions d’autrui. De plus, le Client est dans l’obligation de prendre en charge tous les frais judiciaires et extrajudiciaires en rapport avec des exigences d’autrui ou avec d’autres procédures.

8. Droits d’auteur. 8.1. Toute création graphique demeure la propriété morale et physique de NOTEN Services Sàrl. Seuls peuvent être vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur une note d’honoraires ou cessions de droits. 8.2. Elles ne peuvent être modifiées, reproduites, vendues ou réutilisées sur un autre support (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur. La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.

9. Délais de livraison. Le délai de livraison court à compter de la date de signature du contrat par le client. Tout délai de livraison est reporté en conséquence lorsque les indications et documents ne nous parviennent pas en temps utile, si la confirmation de commande est modifiée ultérieurement par le client avec notre accord ou si un paiement nous parvient avec retard. Si le non-respect d’un délai de livraison n’est pas exclusivement dû à une faute grossière de notre part, le client n’a ni le droit de résilier le contrat, ni de renoncer à la livraison ou de demander des dommages et intérêts.

10. Tarifs et prestations. Les prestations à fournir ainsi que les prix sont ceux clairement énoncés sur le formulaire de commande, toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et devrons faire l’objet d’une nouvelle commande complémentaire.

11. Frais supplémentaires. Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacements, etc.

12. Facturation et conditions de paiement. Sauf délai de paiement supplémentaire

clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 20 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de :

NOTEN Services Sàrl Banque Raiffeisen du Salève IBAN : CH02 8018 7000 0260 8027 4 . En cas de non-paiement, le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Sauf accord exprès contraire, la diffusion de la publicité ne commencera qu’après règlement intégral du prix.

13. Confidentialité NOTEN Services Sàrl s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant, et après la réalisation de sa prestation.

14. Droit applicable et for 14.1. Toutes les relations juridiques du Client avec NOTEN Services Sàrl sont régies exclusivement par le droit suisse. En cas de litige, différend ou prétention d’une partie, découlant du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris en rapport avec sa conclusion, sa validité ou sa résiliation, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour régler le litige à l’amiable. Cependant, rien dans cette disposition ne sera interprété comme ayant pour effet d’interdire à une partie d’introduire une action en justice. Tout litige découlant du présent contrat ou se rapportant à celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de la République et Canton de Genève. 14.2. NOTEN Services Sàrl conserve toutefois le droit d’ouvrir action au domicile du Client ou devant tout autre tribunal ou autorité compétente, tant en Suisse qu’à l’étranger, le droit suisse restant applicable